CA Paris, 9 sept. 2025, RG 23/02217
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 SEPTEMBRE 2025
(n° 629 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02217 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLIN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 30 Mars 2023
Décision attaquée : n° F 21/00968 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 27 Janvier 2023
APPELANTe :
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 - N° du dossier 20230118
INTIMÉe :
S.A.S.U. BATIM ET FILS, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Smeth SAMBA, avocat au barreau de Paris, toque : C1495
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que [H] [V] :
' n'a pas appelé à la cause les organes de la procédure collective et l'AGS
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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