CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/05748
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 SEPTEMBRE 2025
(n° 628 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05748 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3DH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 mai 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 09 Juin 2022
Décision attaquée : n° F20/00609 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 01 Avril 2022
APPELANTe :
S.A.S. ELOY, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Anahid PAPAZIAN, avocat au barreau de Paris, toque : R108
INTIMÉ :
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Norbert GOUTMANN, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 2 - N° du dossier 50/20
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ELOY, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Cyril HEURTAUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2473
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que la SAS ELOY :
' n'a pas mis en cause l'AGS
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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