CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/08001
Vérifier : CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/08001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/08001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJF4
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025
Date de saisine : 07 Mai 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/00156 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 30 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [U] [W]
Intimées :
Madame [J] [O] épouse [W]
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 23 avril 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/08001,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 15 juillet 2025,
Vu l'absence d'observations reçues ;
Considérant que Monsieur [U] [W] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/08001 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.