CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/03807

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/03807 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025

Date de saisine : 04 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/1120 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 05 Décembre 2024

Appelants :

Monsieur [N] [D] [J], représenté par Me Sidrah ANWAR de la SELEURL ANWAR AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [Z] [J], représentée par Me Sidrah ANWAR de la SELEURL ANWAR AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Intimée :

S.A. 1001 VIES HABITAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 150, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 juin 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,