CA Orleans, 9 sept. 2025, RG 25/01625
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Mme [M] [F]
EXPÉDITIONS à :
S.A. [5]
Pole social du TJ de [Localité 6]
ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2025
Minute n°
N° RG 25/01625 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHH7
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 03 Février 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
ET
INTIMÉE :
Madame [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Attendu que par lettre reçue par RPVA au greffe le 17 juillet 2025, S.A. [5] a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 17 avril 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 03 Février 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de TOURS ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d'appel de S.A. [5] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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