Cass., 10 sept. 2025, n° 24-15.345

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10657 F

Pourvoi n° A 24-15.345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

1°/ La société Finaxo environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société [P] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [P] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Finaxo environnement,

3°/ la société [P] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Mme [P] [W], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Finaxo environnement,

ont formé le pourvoi n° A 24-15.345 contre les arrêts rendus le 16 janvier 2024 et le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Desolve, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Maroc), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère rapporteure, les observations écrites de Me Balat, avocat des sociétés Finaxo environnement et [P] [W], ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Desolve, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Finaxo environnement, la société [P] [W], représentée par Mme [W], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Finaxo environnement, la société [P] [W], représentée par Mme [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Finaxo environnement, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.