Cass., 9 sept. 2025, n° 25-85.885

N° V 25-85.885 FS-N

N° 01235

ECF
9 septembre 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Agen, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [R] [D], contre M. [K] [H], Mme [G] [Y], M. [S] [Z] des chefs de dégradation, atteintes arbitraires à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique et dénonciation calomnieuse.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Deux des personnes poursuivies étant fonctionnaires de police exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire d'Agen, cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant la juridiction avec laquelle ces personnes sont habituellement en relation en raison de leurs fonctions.

2. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :