TJ 71270, 9 sept. 2025, RG 24/00354
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Texte de la décision
N° RG 24/00354 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DWEK
N° :
DIVORCE
Madame [B] [E] épouse [U]
C/
Monsieur [N] [U]
COPIES EXECUTOIRES ET COPIES DÉLIVRÉE LE : /09/2025
à ME CECILE DENAVE
+ 1 copie à chaque partie + 1 copie exécutoire à M. [U] (LS)
+ 1 copie au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
02ème Chambre
JUGEMENT DU : 09 SEPTEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [B] [E] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]( ALLEMAGNE), domiciliée : chez Madame [K] [H], [Adresse 4]
Représentée par Me Cécile DENAVE, avocat au Barreau de Mâcon (avocat postulant).
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [N] [U], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] ( MAROC), demeurant [Adresse 3]
Non représenté.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Angélique LANES, Vice-présidente,
GREFFIER :
Nicole BEUCLER, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,
DÉBATS :
A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Juin 2025, hors la présence du Public.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Angélique LANES, Vice-présidente, et Nicole BEUCLER, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français,
ECARTE des débats la pièce 14 de la demanderesse,
DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande en divorce pour faute,
REJETTE la demande de Madame [B] [E] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [E] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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