TJ 59350, 5 sept. 2025, RG 25/06146

Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [P] [S] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 6], activité : prestation de communication, création de contenus pour les commerces et autres entreprises. Conseil et gestion des comptes sur les réseaux sociaux - siège social : [Adresse 2]
[Localité 5], en précisant que la procédure s’applique à l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur  ;

FIXE provisoirement au 01 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois la durée de la période d’observation ;

DÉSIGNE Madame [L] [U] en qualité de Juge-Commissaire titulaire, M. [E] [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant pour les créances salariales et en cas de procédure de licenciement ;

DÉSIGNE la SELARL [7] [N] [1] prise en la personne de Maître [J] [N], ayant étude [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire judiciaire déposera dans les deux mois du présent jugement un rapport afin d’indiquer conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce si la poursuite de la période d’observation est justifiée ;

DIT que pour le cas où il apparaît au vu de ce rapport que l’activité de Monsieur [P] [S] [D] ne dispose pas de capacités de financement suffisants pour permettre la poursuite de la période d’observation, la procédure sera réexaminée lors de l’audience du juge-rapporteur du 14 novembre 2025 à 10 H 40 devant M. [F] [I], 1er étage porte 120 ;

DÉSIGNE Maître [G] [H], Commissaire-priseur, afin de dresser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 05 novembre 2025 ;

DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au Juge-Commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au BODACC ;

DIT que la présente affaire est renvoyée à l’audience du juge-rapporteur du 14 novembre 2025 à 10 H 40 au Palais de Justice de LILLE ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

LE GREFFIER
Typhaine RIQUET
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN