TJ 40088, 10 sept. 2025, RG 25/00785
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 25/00785 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGYB
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « L’EYRE MERLIN », représenté par son syndic en exercice la SAS AUDOUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 394 443 451, dont le siège est à [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DEFENDEUR
Madame [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 Septembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Claire GASCON, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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