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TJ 40088, 10 sept. 2025, RG 25/00785


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Date
10/09/2025
Numéro
25/00785
Lieu / cour
tj40088
Chambre
1ère CHAMBRE
Type
other
Id
68c1c09b7f10fe523aabe808

Texte de la décision

2,180 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 10 Septembre 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/00785 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGYB

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « L’EYRE MERLIN », représenté par son syndic en exercice la SAS AUDOUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 394 443 451, dont le siège est à [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DEFENDEUR

Madame [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 Septembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement du demandeur ;

Vu l'acceptation du défendeur ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Claire GASCON, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

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