TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/00058

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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N° RG 25/00058 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EMU

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me GUERRIER, par la toque

Copies certifiées conformes délivrées à :
Me BRACKA, par la toque,
à toutes les parties en LRAR.

Le :

S.D.C. du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le CABINET ORALIA GARRAUD-MAILLET SAS, inscrit au RCS de [Localité 8] sous le numéro 330 621 327, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS toque P0208

DEFENDERESSE :

Madame [R] [F] [Z] épouse [J] [Y]
Née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS toque D2139

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB,

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

Attendu que le poursuivant a justifié du paiement de la créance et des frais de la saisie par la partie saisie ; qu’eu égard à ce paiement volontaire dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé et en l’absence de contestation, il convient de mettre les frais de la procédure de saisie à la charge du débiteur et qu’ils ont déjà été réglés ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du cdt de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant ;

PAR CES MOTIFS