TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02402

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 12]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02402 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QXL
Date du Recours : 06 mai 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après caducité :
conteste la décision de la commission de recours gracieux en date du 11/08/1983 : sollicite la réversion de la rente de son époux monsieur [Y] [F] en réparation des séquelles de son accident du 04/08/1970
décision initiale du 10/08/1982
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88A

Minute n° : 25/03432
DEMANDERESSE
Madame [O] [F]
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 6] - ALGERIE

Monsieur [Y] [F]

DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 2]
[Localité 1]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Patrick GOSSELIN, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu le jugement de caducité en date du 5 décembre 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité expédiée au greffe le 6 mai 2025 par madame [O] [F] ;

Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 5 décembre 2024 ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 5 décembre 2024, RG 24/01973, minute n° 24/05228 ;
DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 30 avril 2026 à 09 heures en salle d’audience n° 3, [Adresse 10] [Adresse 5] ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 13], le 09 Septembre 2025
Le Président
Notifiée le :