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TJ 87085, 4 sept. 2025, RG 25/00732


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Date
04/09/2025
Numéro
25/00732
Lieu / cour
tj87085
Chambre
PROCEDURE ORALE
Type
other
Id
68c1c2d17f10fe523aac0fca

Texte de la décision

1,698 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cité [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]


1ère Chambre Civile
Procédure Orale

N°

Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l’assureur

DESISTEMENT
injonction de payer

N° Rôle: N° RG 25/00732 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNQ5

Société [Adresse 6]

C/

[C] [O]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’injonction de payer
du 04 Septembre 2025

Dans l’affaire opposant :

Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition à injonction de payer

ET:

Madame [C] [O]
[Adresse 8]
[Localité 5]
comparante en personne

DEFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition à injonction de payer

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur par courrier reçu le 20 août 2025 à déclaré se désister de son action ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, 04 septembre 2025, le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer, accepte ce désistement ;

Qu’en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur se désiste de son action ;

DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 avril 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [Adresse 6] demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Karine MOUTARD Joëlle CANTON

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