TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/01545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2025

GROSSE :
Le 11 septembre 2025
à Mme [V]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/01545 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FOI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par [Y] [J] [V] munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [X] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE
non comparante

Madame [X] [K]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE
non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties le 28 avril 2006 relatif à un appartement situé [Adresse 2]) à [Localité 7].

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public industriel et commercial HABITAT [Localité 6] PROVENCE ([Localité 5] Provence métropole) a fait signifier à Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, HABITAT MARSEILLE PROVENCE a fait assigner Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’obtenir l’expulsion des locataires et le paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 4 septembre 2025.

A cette audience, HABITAT [Localité 6] PROVENCE, représenté par Madame [J] [V] au titre d’un pouvoir valablement délivré, se désiste de ses demandes principales, indiquant que la dette locative a été soldée après l’assignation. Elle sollicite toutefois que les dépens soient à la charge des locataires.

Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X], qui succombent à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’ils ne se sont acquittés de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, seront condamnés au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS