TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 25/00035

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 25/00035 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2YT

Minute : 25/134

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 02 septembre 2025

Société LOGIREP

C/

Monsieur [W] [C] [J]

1 copie certifiée conforme au Cabinet PAUTONNIER & Associés par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [W] [C] [J] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 02 septembre 2025 par Nous, Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société LOGIREP, société anonyme d'HLM, venant aux droits et obligations de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne - LogiRep, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 1], non représentée à l'audience, ayant pour avocat, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, société d'avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [C] [J], demeurant [Adresse 3], non- comparant, ni représenté à l'audience

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 28 janvier 2025 pour une audience prévue le 02 septembre 2025,

Vu l'audience publique du 02 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 28 août 2025, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente souhaitait mettre fin à la procédure, le locataire ayant régularisé sa situation, et a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d'instance de sa cliente ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS