TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 25/00222
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ4R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025
DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
DOSSIER N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ4R
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
DEFENDEUR
M. Le président du conseil départemental du Val-de-Marne, Direction autonomie SAF - pôle juridique 7ème étage, sise [Adresse 3]
Nous, Manuela DE LUCA, vice-présidente, présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constatons l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ;
- Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Melun sans préjuger de la recevabilité de la demande.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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