Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable source api

TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 25/00608


Vérifier : TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 25/00608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2025
Numéro
25/00608
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
68c1cc197f10fe523aaca6b9

Texte de la décision

1,465 caractères

T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025
constatant une irrecevabilité manifeste
article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale


DOSSIER N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBDG

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [O] [X] [S], demeurant [Adresse 1]

DEFENDEURS

- [Adresse 5], sise [Adresse 3]

- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, Direction autonomie- SAF- pôle juridique 7ème étage, sise [Adresse 4]

Nous, Manuela DE LUCA, présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort,

- Déclarons manifestement irrecevable le recours formé le 9 mai 2025 par Mme [G] [O] [X] [S] à l’encontre du président du conseil départemental du Val-de-Marne.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.