TJ 94028, 9 sept. 2025, RG 25/00211

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWFG
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [W] [Y] C/ [J] [L], S.C.I. LES TROIS FRERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Maeva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Y] né le 11 Novembre 1972 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 16, rue de la Station - 93160 NOISY LE GRAND

représenté par Me Jean-Gratien BLONDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2484

DEFENDERESSES

Madame [J] [L] née le 15 Janvier 1979 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 41, place des Châtaigniers - 94350 VILLIERS SUR MARNE

et S.C.I. LES TROIS FRERES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 814 554 838, dont le siège social est sis 41 Place des Châtaigniers - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE

représentées par Me Philippe DE LAGREVOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 188

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Débats tenus à l’audience du : 26 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Juillet 2025
Prorogé au 09 Septembre 2025, nouvelle date indiquée ar le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 24 janvier 2025 au visa de l’article 145 du code de procédure civile par M. [W] [Y] à Mme [J] [L] et la SCI LES TROIS FRERES, ainsi que les conclusions soutenues par les parties à l’audience du 26 juin 2025, au cours de laquelle celles-ci ont pu présenter leurs observations complémentaires ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes de l’article 1843-4, I, du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

Il résulte de l’article 1869 du même code que l’associé qui se retire d’une SCI a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.

Ces dispositions sont d’ordre public.

M. [W] [Y] sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire afin, en substance, qu’il soit procédé à toutes les réintégrations, ajustements de valeur, de l’ensemble immobilier principal et annexe de la SCI, à tous les retraitements nécessaires comptables et financiers afin de calculer par la suite la valeur unitaire exacte des parts sociales de la SCI dont il est associé avec Mme [L].

Il ressort des écritures des parties que les estimations sollicitées par le truchement d’un expert ont pour objet le retrait de l’un des associés de la SCI LES TROIS FRERES.

Il y a donc lieu, ainsi qu’en excipent les défenderesses, de déclarer la demande d’expertise telle que formée devant la juridiction des référés irrecevable.

Le demandeur, qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS