TJ 10387, 5 sept. 2025, RG 25/01674
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/01674 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJBH
Nac :5AA
Minute:161/2025
jugement du :
05 septembre 2025
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
c/
Monsieur [J] [B]
Madame [T] [L]
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEFENDEURS
Monsieur [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [T] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
* * * * * * * * * *
Fait en notre cabinet le 05 septembre 2025 par Madame Christine FRISON, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification du jugement rectificatif rendu le 03 juillet 2025 (RG 25/1253, Minute 138/2025) ;
DIT que en page 3, il convient de lire :
”CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 novembre 2022 entre la SARL JEANNE D’ARC et Monsieur [J] [B] et Madame [T] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 09 octobre 2023" ;
au lieu de
”CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 novembre 2022 entre ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [J] [B] et Madame [T] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 09 octobre 2023" ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ainsi rectifié ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE
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