TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/01232
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mai 2025
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DEMANDERESSE :
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
”la Ville au Blanc”
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [W]
Bâtiment C Etage 2 Résidence Les Grands Noels
40 Bis Rue du Lieutenant Marty
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
comparant en personne après les débats D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 avril 2025
Date des débats : 03 avril 2025
Délibéré au : 15 mai 2025
RG N° N° RG 25/01232 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWVD
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU,
CCC à Monsieur [Z] [W] + préfecture
Copie dossier
[Z] [W] est occupant d’un logement foyer situé à Saint Sébastien sur Loire (44230), 40 bis rue du Lieutenant Marty, résidence les grands Noëls, bâtiment C, 2ème étage, lié au contrat de jeune majeur dont il a bénéficié jusqu’au 7 novembre 2024.
Par exploit du 18 mars 2025, l’association SAINT BENOIT LABRE demande son expulsion, le contrat de jeune majeur ayant épuisé ses effets.
[Z] [W], cité à personne, ne comparaît pas qu’après les débats.
SUR CE
Nous, juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie défenderesse se maintient sans titre dans les lieux ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat au 7 novembre 2024 et d’ordonner l’expulsion ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’occupation sans droit ni titre du logement mis à disposition par l’association Saint Benoît Labre sis 40 bis rue du Lieutenant Marty, résidence les Grands Noëls, bâtiment C, 2ème étage, à Saint Sébastien sur Loire (44230) à [Z] [W] ;
Ordonnons l'expulsion de [Z] [W] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef ;
Disons qu'à défaut pour le défendeur d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Condamnons [Z] [W] aux dépens.
Le greffier Le juge
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