Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 44109, 17 juill. 2025, RG 25/01914


Vérifier : TJ 44109, 17 juill. 2025, RG 25/01914 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/07/2025
Numéro
25/01914
Lieu / cour
tj44109
Chambre
REFERE JCP
Type
other
Id
68c1d1f67f10fe523aad0661

Texte de la décision

849 caractères

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2025

──────────────────────────────────────────

DEMANDEURS :

Madame [Z] [I] [U] épouse [P]
11 Avenue des Sapins
44800 SAINT- HERBLAIN
Monsieur [K] [P]
11 Avenue des Sapins
44800 SAINT- HERBLAIN

Demandeurs représentés par
Me DE LANTIVY Vianney avocat au Barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEUR :

Société CREDIT LYONNAIS
18 rue de la République
69002 LYON 02

D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Nicolas BIHAN
Greffier : Aurélien PARES

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26 Juin 2025
Date des débats : 26 Juin 2025
Délibéré au : 17 Juillet 2025

RG N° N° RG 25/01914 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2Q2

COPIES AUX PARTIES LE:
CE+CCC Me DE LANTIVY [E]
CCC Société CREDIT LYONNAIS
Copie dossier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.