TJ 27229, 23 juill. 2025, RG 25/00253
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Texte de la décision
Minute N° : 2025/
N° RG 25/00253 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEQY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [B]
né le 27 Avril 2005 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C27229-2025-001356 du 29/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4])
Représenté par Me Jean-Christophe GARIDOU, Avocat au Barreau de l'EURE - Substitué par Maître Karine ALEXANDRE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE
S.A.S. PPC NORMANDIE 27
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître Nasser MERABET, Avocat au Barreau de ROUEN
PRÉSIDENT : François BERNARD
GREFFIER : Catherine POSÉ
DÉBATS : en audience publique du 23 juillet 2025
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025
- signée par François BERNARD, président
Catherine POSÉ, greffier
N° RG 25/00253 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEQY - ordonnance du 23 juillet 2025
VU les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile,
ATTENDU que par acte en date du 16 Juin 2025, le demandeur a assigné la SAS PPC NORMANDIE 27 en vue de l'audience du 25 Juin 2025 ; que la copie de l'assignation a été remise au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience
QU'EN CONSÉQUENCE, entre ses deux dates, ile délai réglementaire de 15 jours n'a pas été respecté ;
QU'IL convient donc de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés,
DÉCLARE l'assignation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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