TJ 73065, 2 sept. 2025, RG 25/00131

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :
Dossier n° N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTC

DÉSISTEMENT

DU : MARDI 02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Société économie mixte lo CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office public de l’Habitat [Localité 7] ALPES HABITAT, rep légal : M. [N] [D]

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [T]

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société économie mixte locale CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office public de l’Habitat [Localité 7] ALPES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Monsieur [N] [D], juriste, muni d’un mandat

à :

M. [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2025, Nous, Madame Anne DURAND, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

▸ Constatons que le défendeur a accepté ce désistement

▸ Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Françoise ION, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT