TJ 25056, 2 sept. 2025, RG 25/00789
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Références : N° RG 25/00789 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7V6 (Code nature d'affaire : 5AA/ 0A)
Grosse délivrée le
à Me BROCARD
Copie délivrée le
à
Jugement du 02 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Commune D'ARC ET SENANS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Estelle Me BROCARD avocat au barreau de BESANCON
DÉFENDEURs
Monsieur [G], [B], [X] [I]
né le 27 Novembre 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
Madame [N], [C], [T] [I]
née le 18 Avril 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : BOBILLIER Louise
GREFFIER : TALIDEC Caroline
DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 10 Juin 2025 lors de laquelle le jugement a été mis en délibéré au 02 Septembre 2025
DÉCISION : Réputée contradictoire - premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon exploit du 11 mars 2025,, la commune d'[Localité 5] (25) a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en sollicitant notamment l'expulsion de M. [G] [I] et Mme [N] [I] et leur condamnation à payer les loyers impayés.
A l’audience du 10 juin 2025, la commune d'[Localité 5] (25), représentée par son conseil, se désiste de l'ensemble de ses demandes, à l’exception de celle au titre des dépens, expliquant que la dette locative a été réglée postérieurement à l'assignation.
M. [G] [I] et Mme [N] [I], dont l'assignation a été signifiée à étude, ne comparaissent pas.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.
MOTIFS
Sur le désistement d'instance et ses conséquences
Aux termes des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante supportera la charge des dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, il convient de constater que la commune d'[Localité 5] (25) se désiste de son instance.
En revanche, la dette locative ayant été apurée par deux paiements intervenus en mai 2025, postérieurement à la signification de l'assignation, les dépens seront mis à la charge des défendeurs, en vertu des articles 696 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la commune d'[Localité 5] (25) ;
CONDAMNE M. [G] [I] et Mme [N] [I] aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront notamment le coût de l'assignation, de sa dénonciation à la préfecture, du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier, Le juge,
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