CA Versailles, 10 sept. 2025, RG 25/01957
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 25/01957 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5G joint au dossier 25/01945
S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Représentant : Me Karine HISEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2408 - N° du dossier 5204
APPELANTE
Fédération FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE (FIECI CFE CGC)
Fédération FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE ( F3C CFD T)
C.E. COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ SEGULA M ATRA AUTOMOTIVE
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de MADAME Victoria LE FLEM, greffière,
Vu la déclaration d'appel formée le 27 juin 2025 par la S.A.S SEGULA MATRA AUTOMOTIVE sur l'ordonnace rendue le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre siégeant en sa formation de référés et enregistrée sous le N° RG 25/01945,
Vu la déclaration d'appel formée le 27 juin 2025 par la S.A.S SEGULA MATRA AUTOMOTIVE sur l'ordonnace rendue le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre siégeant en sa formation de référés et enregistrée sous le N° RG 25/01957,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/01945 et n° RG 25/01957, qui sont connexes
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 25/01945.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2025.
La greffière, La présidente de la chambre sociale 4-2,
Copie aux avocats le :
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