CA Toulouse, 8 sept. 2025, RG 25/01116

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1123

N° RG 25/01116 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFKR

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 septembre à 16h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 05 septembre 2025 à 14H24 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

X se disant [E] [B] [J]

né le 23 Août 2000 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé le 08 septembre 2025 à 11 h 51 par courriel, par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 08 septembre 2025 à 15h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [E] [B] [J]

assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [E] [U], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de G.[G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 septembre 2025 à 14h03, notifiée à Monsieur X se disant [E] [B] [J] ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [E] [B] [J] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [E] [B] [J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 septembre 2025 à 11h51, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- absence de diligences sérieuses de l'administration

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 septembre 20205 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

-urgence absolue

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, la requête est fondée sur la menace à l'ordre public, la dissimulation par l'intéressé de son identité et le défaut de délivrance des documents de voyage dont relève l'intéressé.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce :

L'intéressé s'est déclaré de nationalité marocaine,

Le consulat du Maroc à [Localité 2] a été informé le 11 juillet 2025 par la préfecture que celle-ci avait transmis une demande d'identification par empreintes digitales de l'intéressé aux autorités centrales marocaines. Le mail de saisine de la LPC-Maroc-dgef en date du 11 juillet 2025 figure au dossier et les empreintes ont été transmises le 18 août 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires.

L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [E] [B] [J], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS