CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/07721

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/07721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIMB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025

Date de saisine : 05 Mai 2025

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 13/07789 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 20 Mars 2025

Appelante :

S.A.R.L. CHABERGE, représentée par Me Marie JEANMONOD PELON de l'ASSOCIATION JEANMONOD - PELON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0639

Intimée :

S.C.I. [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 163 /2025, 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 juillet 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 juillet 2025 ; l'appelant n'a pas déposé de conclusion, il y a lieu de prononcer la caducité.

PAR CES MOTIFS,