CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 25/00551

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZEK

O R D O N N A N C E N° 2025 - 572

du 10 Septembre 2025

SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Z] [F]

né le 29 Novembre 2004 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [N] [I], interprète assermenté en langue Arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [E] [H], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Thibault GRAFFIN conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 01 février 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] [F],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 juin 2025 de Monsieur [Z] [F], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 1er juillet 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 25 juillet 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du 25 août 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] en date du 07 septembre 2025 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 08 septembre 2025 à 15h44 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 09 Septembre 2025 par forum réfugiés pour le compte de Monsieur [Z] [F] , du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h52,

Vu les courriels adressés le 09 Septembre 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Septembre 2025 à 10 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié du centre de rétention de Perpignan, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10h38.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [N] [I], interprète, Monsieur [Z] [F] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je m'appelle [Z] [F] né le 29 Novembre 2004 à [Localité 5] en TUNISIE'

L'avocat, Me Issa boncana MAIGA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Il indique à l'audience'Il n'a pas fait obstacle à la mesure d'éloigement, ils dispose des garanties nécessaires .Il convient donc de le libérer'.

Monsieur [E] [H] représentant, de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] indique 'Nous sommes sur la 4ème prolongation du fait que monsieur a commis de nombreux faits. Il y a donc une menace à l'odre public. Il ne dispose pas de papiers et compte-tenu des faits commis, nous sollicitons le maintien en rétention, in fine la confirmation de l'ordonnance déférée'.

Assisté de [N] [I], interprète, Monsieur [Z] [F] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Monsieur le président, je vous demande de me laisser partir, je veux partir '

Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 3] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 09 Septembre 2025, à 11h52, Monsieur [Z] [F] a par le biais de forum réfugiés formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 08 Septembre 2025 notifiée à 15h44, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

SUR LE FOND

Sur les conditions de la quatrième prolongation de la rétention administrative :

L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :

'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

Pour l'application de l'alinéa relatif à l'urgence absolue et à l'ordre public, il appartient à l'administration de caractériser cette urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Si la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, il convient de souligner que c'est la menace qui doit être réelle à la date considérée, ce qui est le cas si elle " survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa ". Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l'espèce, le premier juge a de manière pertinente, par des motifs que la cour adopte, constaté que l'intéressé avait été interpellé à la suite de dégradations commises sur un véhicule et de violences avec arme commises avec deux autres individus ayant pris la fuite dans un contexte d'alcoolisation, et qu'il en résultait un comportement dangereux pour les personnes et pour les biens représentant ainsi menace pour l'ordre public.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :