CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 25/02397

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile section A

N° Minute :

N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXNA

ORDONNANCE DE NULLITÉ

du 9 septembre 2025

Appel d'une décision (N° RG 25/00019 )

rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 13 juin 2025

suivant déclaration d'appel du 27 juin 2025

Vu la procédure entre :

APPELANT

M. [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

Et

INTIMÉE

LA MCS ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre, assistée de Anne Burel , greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXNA,

Par lettre datée du 25 juin 2025 parvenue à la cour le 30 juin 2025, M. [K] [N] a relevé appel du jugement rendu le 13 juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 5]

La présidente de chambre  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 3 juillet 2025 invité M. [K] [N] à présenter ses observations,

M. [K] [N] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 13 juin 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS