CA Caen, 10 sept. 2025, RG 25/02112
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 25/02112 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWDH
N° MINUTE : 2025/35
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Septembre 2025
O R D O N N A N C E
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 29 Août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COUTANCES
APPELANT :
[J] [H]
actuellement hospitalisée à la fondation du Bon Sauver à [Localité 4]
Non comparante
En l'absence de Maître Anne-Lise PROUST, avocat du barreau de Caen
PARTIES INTERVENANTES :
Le directeur du centre hospitalier
FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de E. FLEURY, greffière
ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Septembre 2025 ,signée par Etienne LESAUX, et E. FLEURY, greffière ;
Nous, Etienne LESAUX, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du TJ de [Localité 3] du 29 août 2025 qui a maintenu l'hospitalisation complète de [J] [H], hospitalisée à la FONDATION DU BON SAUVEUR DE LA MANCHE depuis le 14 mars 2025;
Vu le refus de [J] [H] de signer la notification de l'ordonnance du 29 août 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjetée par [J] [H] le 3 septembre 2025 ;
Vu les avis adressés le 04 septembre 2025 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Septembre 2025;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;
Nous, Etienne LESAUX, magistrat délégué,
DÉCISION :
Par courrier reçu le 9 septembre 2025 [J] [H] a indiqué ' J'annule la demande d'appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29.08.2025 par le JLD de [Localité 3]. ' ;
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d'appel de [J] [H];
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Etienne LESAUX E. FLEURY
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