CA Caen, 10 sept. 2025, RG 25/00135
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR7D
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] du 15 Octobre 2024
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00087DW
Monsieur [B] [G]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00087DW
APPELANTS
Madame [R] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [J] [G]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [U] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR7D,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Janvier 2025,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 4 mars 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 4 juillet 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [C] [G], Monsieur [B] [G] aux dépens.
Fait à [Localité 11], le 10 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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