CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 25/01792

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01792 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFBP

N° RG 25/01792 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFBP

Copie conforme

délivrée le 09 Septembre 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 08 Septembre 2025 à 13H27.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [V] [M]

né le 01 Octobre 1991 à [Localité 4] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représenté en première instance par Madame [Y] [I]

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 09 septembre 2025 à 10h46 par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel d'Aix-en-Provence du 18 août 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français;.

La décision de placement en rétention a été prise le 05 septembre 2025 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le même jour à 17h40 .

Par ordonnance du 08 Septembre 2025 à 13h27 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches du Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [V] [M].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 08 septembre 2025 à 13h33 .

Le 08 septembre 2025 à 17h14 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 08 septembre 2025 ont été faites à :

- Monsieur [V] [M] à 17h00

- Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à 16h42

- M. le préfet des Bouches-du-Rhône à 16h38

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h14 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [V] [M] ne dispose pas de garanties de représentation ne disposant pas d'un apsseport en cours de validité, ne disposant pas d'attache effective en France, étant sans emploi et s'étant soustrait à une obligation de quitter le territoire en date du 28 janvier 2024 du préfet de Haute Garonne

Il résulte de la procédure que Monsieur [V] [M] qui ne déteint aucune document d'identité susceptible de la confirmer ,ne jsutifie pas d'un domicile personnel stable et effectif sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS