CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/06164

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/06164 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ZY

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M259

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [G] [O]

Représentant : Me [B] [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.C.I. RIALTO Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « »

S.C.P. GILLIBERT

S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de «Mandataire judiciaire » de la « »

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT

Intimées

Me [B] [U]

[Adresse 6]

1. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Articles 902 et 911 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu les avis de caducité qui vous ont été transmis les 25 juillet 2025 et 25 août 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles 902 et 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS