CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/15123
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/15123 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD55
Ordonnance n° 2025/M0108
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PAR TRANSACTION
Mme [I] [S]
M. [R] [K]
Représentés par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.R.L. RSC (RUISSEAU DE SAINT COME) ,
Représentée par Me Laetitia CRISCOLA de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384 et 769 du code de procédure civile,
Vu l'appel formé le 19 décembre 2024 contre le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Toulon, opposant Mme [I] [S] et M. [R] [K] à la SARL Ruisseau de Saint Come,
Les parties ont transmis à la Cour des conclusions aux fins d'homologation de protocole et de désistement d'instance et d'action intervenu entre elles.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le protocole d'accord signé par les parties le 1er juillet 2025 ci-après annexé,
Donnons acte à Mme [I] [S] et M. [R] [K] et à la SARL Ruisseau de Saint Come, de ce qu'ils se désistent réciproquement de leur instance et de leur action,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/15123,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10/09/2025
La greffière
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