CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/14632

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 10 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/141

Rôle N° RG 24/14632 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBYT

[N] [H] NEE [V]

C/

[F] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 08 Octobre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/04500.

APPELANTE

Madame [N] [H] née [V]

née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 11] (ITALIE) (00000), demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)

INTIME

Monsieur [F] [V]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (ITALIE) (00000), demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Celine CARRION-TAMIOTTI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

En présence de Madame [E] [B], greffier stagiaire,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[O] [C] est décédée à [Localité 9] (06) le [Date décès 4] 2018 à l'âge de 85 ans, laissant pour lui succéder deux enfants issus de son union avec [X] [V], prédécédé :

- Mme [N] [V] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 11] (Italie),

- M. [F] [V], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11].

Par acte notarié du 24 juin 1991, [O] [C] avait consenti une donation-partage au profit de ses enfants portant sur une propriété située à [Localité 8] (06), transformée en copropriété.

Aucun accord n'a pu être trouvé pour le règlement de la succession, notamment concernant le partage du bien indivis.

Par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2023, Mme [N] [V] a assigné son frère devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article 1380 du code de procédure civile, aux fins notamment de désignation d'un expert pour évaluer la valeur vénale et locative des quatre appartements et des éléments constituant la propriété indivise, de paiement d'une provision des bénéfices de l'indivision et de la fixation provisoire d'une indemnité en raison de l'occupation d'un lot par le défendeur et de désignation d'un administrateur provisoire du patrimoine indivis.

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 08 octobre 2024, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de GRASSE a :

Vu les articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile,

Déclaré Madame [N] [V] épouse [H] irrecevable en sa demande d'expertise ;

Débouté Madame [N] [V] épouse [H] de ses demandes tendant à voir :

- fixer provisoirement le montant cumulé des bénéfices de l'indivision successorale à la somme de 139.796 € pour la période du [Date décès 4] 2018 au l°" octobre 2023,

- condamner Monsieur [F] [V] à lui payer une provision d'un montant de 21.179€ au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision successorale pour la période du [Date décès 4] 2018 au 1°' octobre 2023 ;

Débouté Madame [N] [V] épouse [H] de ses demandes tendant à voir :

- fixer provisoirement l'indemnité d'occupation due par Monsieur [F] [V] à l'indivision successorale pour son occupation privative du lot n°2, constituant l'un des quatre appartements de la maison indivise' à la somme de 600 € par mois, depuis le mois de février 2019,

- fixer provisoirement le montant cumulé des bénéfices de l'indivision successorale sur le lot 2 à la somme de 33.000 € pour la période du 1°' février 2019 au 1" octobre 2023,

- condamner Monsieur [F] [V] à payer à Madame [N] [H] une provision d'un montant de 16.5 00 E au titre de la répartition provisionnelle de l'indemnité d'occupation relative au lot n°2 de la maison indivise;

Déclaré Madame [N] [V] épouse [H] et Monsieur [F] [V] recevables et bien fondés en leurs demandes respectives de désignation d'un administrateur ;

Désigné la SCP EZAVIN-TIIOMAS prise en la personne de Maître [G] [S] ([Adresse 3] - [XXXXXXXX01]) en qualité d'administrateur de l'indivision existant entre Madame [N] [V] épouse [H] et Monsieur [F] [V], résultant de l'acte de donation-partage en date du 24 juin 1991 et portant sur le lot n°1 devenu lot n°4 (comprenant une villa divisée en quatre appartements, une salle d'emballage et une chambre froide, la jouissance exclusive et particulière de la partie de terrain figurée au plan annexé au règlement de copropriété sous la teinte rose et les 5.150/8.l50èmes des parties communes) de la parcelle située à [Adresse 7], cadastrée section AE n°[Cadastre 6], constituant le lot n°33 (actuellement 55) du lotissement de [Adresse 7] dit " [Adresse 7] " ;

Donné mission à l'administrateur :

- de gérer tant activement que passivement le bien immobilier indivis appartenant à Madame [N] [V] épouse [H] et Monsieur [F] [V], et notamment d'encaisser les loyers, de payer les charges à égalité entre les indivisaires, de se faire remettre si nécessaire tous codes d'accès aux abonnements [10] et [12], de mandater les entreprises en cas de nécessité d'entretien du bien indivis et de conclure tous baux concernant les appartements qui seraient vacants ;

- de vérifier les comptes de l'indivision depuis le décès de Madame [O] [C] veuve [V] (soit depuis le [Date décès 4] 2018) et jusqu'à ce jour, de répartir la quote-part des charges dues par chacun des indivisaires et de faire évaluer le bien immobilier indivis ;

Dit que la mission de l'administrateur prendra fin dans le délai de 24 mois à compter de ce jour sauf prorogation éventuelle sollicitée ;

Fixé la rémunération provisoire de la mission de l'administrateur à la somme de 3.000 € qui sera à la charge de l'indivision ;

Dit que l'administrateur devra rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire ou son délégataire, à l'expiration de celle-ci, et qu'il devra également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursements de frais, auprès du président de la juridiction ou à son délégataire ;

Débouté Madame [N] [V] épouse [H] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [F] [V] à lui transmettre l'ensemble des codes d'accès [12] et [10] fonctionnels, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

Débouté Madame [N] [V] épouse [H] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [F] [V] sous astreinte de 150 € par jour de retard à lui communiquer les comptes de gestion correspondant aux appartements locatifs indivis, en mentionnant les sommes encaissées et payées, en produisant les baux conclus depuis la gestion précédente et en justifiant les diligences accomplies en cas de défaut de location du logement;

Déclaré Madame [N] [V] épouse [H] irrecevable en sa demande tendant à voir condamner Monsieur [F] [V] à régler la somme de 1.313 €, pour mauvaise gestion, directement sur le compte bancaire de l'indivision ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Madame [N] [V] épouse [H] et Monsieur [F] [V] de leurs demandes respectives de à ce titre ;

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, qui est de droit.

Le jugement a été signifié à la requête de M. [F] [V] par acte de commissaire de justice le 26 novembre 2024.

Par déclaration reçue le 06 décembre 2024, Mme [N] [V] a interjeté appel de cette décision.

Par avis d'orientation et de fixation du 23 décembre 2024, l'affaire a été fixée, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, à bref délai à l'audience du 25 juin 2025, avec une clôture prévue au 28 mai 2025.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 07 janvier 2025.

L'appelante a conclu au fond le 20 février 2025.

L'intimé a conclu en réplique le 09 avril 2025 par conclusions portant appel incident, sollicitant de la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025, comme annoncé par l'avis de fixation.

Par conclusions de désistement d'appel transmises le 03 juin 2025, l'appelante demande à la cour de :

Vu les articles 384, 394, 400 et suivants du CPC,

CONSTATER que Madame [N] [H] se désiste de l'appel formé contre la décision rendue par le TJ de Grasse le 8 octobre 2024, appel enrôlé sous le " numéro RG n° RG N° : 24/14632 ".

PRONONCER le dessaisissement de la Cour.

En tant que de besoin,

DEBOUTER M. [F] [V] de ses demandes au titre de condamnation au titre des frais irrépétibles d'instance et d'appel.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par courrier du 03 juin 2025, le conseil de l'intimé a indiqué que son client entendait maintenir ses demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

En réponse à un soit-transmis en date du 05 juin 2025, l'intimé a transmis des conclusions le 06 juin 2025 sollicitant de la cour de :

Vu l'article 1380 du Code de procédure civile,

Vu l'article 815-6 du Code civil,

- Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 28 Mai 2025

- Infirmer le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 8 octobre 2024 en ce qu'il :

o Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute (') Monsieur [F] [V] de (ses) demandes (respectives) de à ce titre;

Et statuant de nouveau :

Condamner Madame [N] [H] née [V] à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Et en cause d'appel :

Condamner Madame [N] [H] née [V] à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 6.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [N] [H] née [V] aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ sur son offre de droit.

Par conclusions d'incident de désistement n°2 transmises le 13 juin 2025, l'appelante demande à la cour de :

Vu les articles 384, 394, 400 et suivants du CPC,

DECLARER IRRECEVABLE les conclusions signifiées par monsieur [F] [V] le 6 juin 2025.

CONSTATER que Madame [N] [H] se désiste de l'appel formé contre la décision rendue par le TJ de GRASSE le 8 octobre 2024, appel enrôlé sous le " numéro RG n° RG " : 24/14632.

PRONONCER le dessaisissement de la Cour

En tant que de besoin,

DEBOUTER Monsieur [F] [V] de l'ensemble de ses demandes, y compris incidentes, fins et conclusions, pour les dire injustifiées, en l'espèce celles ayant exclusivement trait à l'octroi d'articles 700 subséquents et inopportuns.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance du 18 juin 2025, la présidente de la chambre a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la clôture de l'instruction au 18 juin 2025 et maintenu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

L'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

Sur les conclusions du 06 juin 2025 de l'intimé

L'appelante demande l'irrecevabilité des conclusions transmises le 06 juin 2025 par l'intimé au motif qu'elles sont intervenues après clôture et sans raison particulière.

Il convient de rappeler que l'appelante a conclu à son désistement d'appel par conclusions en date du 03 juin 2025, soit après l'ordonnance de clôture et, qu'afin de respecter le principe du contradictoire, il a été demandé à l'intimé ses conclusions sur ledit désistement.

Les conclusions de l'intimé transmises le 06 juin 2025 sont intervenues après clôture du seul fait du désistement de l'appelante lui-même intervenu après clôture, et sur sollicitation du magistrat.

De surcroît, l'ordonnance de clôture ayant été révoquée, et fixée de nouveau au 18 juin 2025, les conclusions de l'intimé en date du 06 juin 2025 sont donc parfaitement recevables.

En conséquence, l'appelante doit être déboutée de sa demande.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs."

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que " le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

En l'espèce, l'appelante indique que son appel n'a plus d'intérêt puisque l'administrateur provisoire allait trancher le problème du montant des loyers et que pour l'essentiel, le premier juge a rejeté ses demandes provisionnelles, " sans véritablement trancher le problème du montant des loyers "

L'appelante a donc indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action qu'il avait initiées ; l'intimée a accepté ce désistement, tout en maintenant son appel incident et sa demande relatifs aux frais irrépétibles.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie, l'instance et l'action éteintes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Dès ses premières conclusions en date du 09 avril 2025, l'intimé sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et demande une somme de 3 000 € sur ce fondement au titre des frais irrépétibles de première instance et de 6 000 € au titre de la présente instance.

L'appelante indique qu'ayant changé de conseil, il avait été dit que le recours allait très certainement être retiré. L'intimé en était donc informé et sa demande n'a qu'un seul but, celui de battre monnaie.

Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, l'intimé ne présentant aucun moyen dans ses dernières conclusions au soutien de sa demande.

L'appelante, qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de l'intimé. Elle ne formule aucune demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimé a exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 6 000 euros.

PAR CES MOTIFS