CA Agen, 10 sept. 2025, RG 25/00207

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

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Chambre civile

N° RG 25/00207

- N° Portalis DBVO-V-B7J- DKKR

Grosses le

aux avocats

N° 72-2025

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 10 SEPTEMBRE 2025

SUR SAISINE D'OFFICE, dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [P] [M]

né le 16 février 1947 à [Localité 5]

de nationalité française, retraité

domicilié : [Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Me Laurent HUC, avocat au barreau du GERS

APPELANT d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 07 décembre 2021

RG : 21/00089

INTIMÉE :

S.C.I. SOULIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN

substituée à l'audience par Me Yves TANDONNET

A l'audience tenue le 28 mai 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 07 décembre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 03 janvier 2022 par M. [P] [M] ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ;

Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état le 13 mars 2025 aux fins de constatation de la péremption ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ;

Vu le courrier en date du 26 mai 2025 de Me HUC, avocat de l'appelant, qui indique que

son client est décédé en février 2024, que sa veuve a renoncé à ressaisir la Cour et qu'elle va procéder au règlement via commissaire de justice.

Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, depuis l'ordonnance de radiation du 25 janvier 2023, M. [P] [M] n'a effectué aucune diligence.

Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et, par suite, l'extinction de l'instance d'appel conférant au jugement force de chose jugée.

PAR CES MOTIFS :