Cass., 11 sept. 2025, n° 23-17.652

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Décision n° 10816 F

Pourvoi n° N 23-17.652

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

La société YES 7, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.652 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ets Lougarre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société YES 7, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Ets Lougarre, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandemange, conseillère rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société YES 7 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société YES 7 et la condamne à payer à la société Ets Lougarre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.