Cass., 11 sept. 2025, n° 15-12.874

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Onon lieu à péremption

Pourvoi n° : D 15-12.874
Demandeur : la société RC de l'Estey
Défendeur : Société toulousaine d'équipements automobiles
Relevé d'office de la péremption n° : 1518/22
Ordonnance n° : 88750 du 11 septembre 2025

ORDONNANCE

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Edouard de Leiris, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 15-12.874 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société RC de l'Estey à la Société toulousaine d'équipements automobiles ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant un non-lieu à péremption ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société RC de l'Estey n'a pas été produite lors des débats.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 15-12.874 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Edouard de Leiris