TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00414
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00414 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEMP
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SODIAC, demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [K] [C] (Responsable du contentieux)
DÉFENDEUR(S) :
Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 27 Mai 2025 par acte introductif du 22 Mai 2020
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la défenderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 04 Septembre 2025 par Alain SOREL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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