TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/02375

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/02375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YI6

Minute : 25/01034

DESISTEMENT

DU 08 Septembre 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 08 septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant siège sociale [Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [K],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [K],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 8]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YI6;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN