TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/12200
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/12200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L4W
Monsieur [E] [X] [W] [O] [F]
Représentant : Me Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Madame [Y] [M] [C] [N]
Représentant : Me Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
C/
Monsieur [Z] [D] [L]
Représentant : Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197
S.C.I. [Adresse 1]
Représentant : Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 029
S.A.S. APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE
Représentant : Maître Etienne PUJOL de l’EURL EC Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R234
S.A. AFI ESCA
Maître [B] [P]
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Novembre 2025 à 09 H 30 ( [Adresse 2] ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Etienne PUJOL de l’EURL EC Avocat, Me Mario GONZALEZ, Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Me Lucille VALLET
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