TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 24/01361

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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18° chambre 2ème section

N° RG 24/01361
N° Portalis 352J-W-B7I-C33PI

DEMANDERESSE
Société INSTITUT DES METIERS DE LA FORMATION société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 398 991 042
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS - #P0053
DEFENDERESSE
Société SCI DU [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Jacques DESGARDIN - #D1283

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

Assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 18 Juin 2026 à 14 H 15,

Le 10/09/2025 Le Juge de la mise en étatATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience