TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/13788

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me MEUNIER
Me BARBIER

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/13788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53Q7

N° MINUTE : 5

Assignation du :
25 septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GROW FRANCE CONSTRUCTION
841 Route de Saint-Chamas
ZI Les Sardenas
13680 LANCON PROVENCE

représentée par Maître Claire MEUNIER de la SELEURL NEMIS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1215

DEFENDERESSE

Société ISOTOP
46 rue Montgrand
13006 MARSEILLE

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 8 juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 138 et 788 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 25 septembre 2024 délivrée à la demande de la société GROW FRANCE CONSTRUCTION, à laquelle la SCCV RS Salon de Provence, maître d’ouvrage, a confié un marché de construction d'une « résidence services seniors ›› de 80 logements située 139 Boulevard Georges Clemenceau, 13300 Salon de Provence, à l’encontre de son sous-traitant, la société ISOTOP, aux fins d’indemenisation de ses préjudices ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 27 février 2025 par lesquelles la société ISOTOP a soulevé l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de PARIS au profit du Tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE ;

Vu les conclusions d’incident en réplique par lesquelles la société GROW FRANCE CONSTRUCTION verse aux débats les conditions particulières du contrat qui stipulent une clause attributive de compétence au Tribunal judiciaire de PARIS ;

Vu les conclusions de désistement de l’incident soulevé notifiées par la société ISOTOP par voie électronique le 04 juillet 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par voie électronique le 07 juillet 2025 par la société GROW FRANCE CONSTRUCTION ;

SUR CE,

Il sera constaté que la société ISOTOP se désiste de l’incident d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris qu’elle a précédemment soulevé devant le juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS