TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/03838

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [E], [R] [F]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Martine SADKOWSKI RAMO

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/03838 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S5N

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDEURS
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 4] - PAYS-BAS
représenté par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2040

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 4] - PAYS-BAS
représenté par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2040

DÉFENDERESSE
Madame [E], [R] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 04 septembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/03838 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S5N

Un bail a été conclu le 14 janvier 2016, entre M. [Y] [D] (le bailleur) et Mme [F] (le preneur), aux droits duquel interviennent MM. [V] et [C], les nouveaux propriétaires, pour la location d'un logement situé : [Adresse 1], à [Adresse 5] [Localité 3]. Mme [F] a quitté l'appartement loué, le 12 octobre 2024.

Vu l'assignation du 2 avril 2025, à la demande de M. [S] [V] et M. [U] [C], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de condamner Mme [E] [F] à leur payer 15 200,24 € au titre des loyers et charges impayées, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la date du jugement, et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges, aux termes convenus dans le bail, est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte tant du bail signé le 14 janvier 2016, pour la location d'un appartement situé : [Adresse 1], à [Adresse 5] [Localité 3], que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du départ des lieux, le 12 octobre 2024, qui fait apparaître une somme restant due de 15 200,24 €, après déduction du dépôt de garantie.

Mme [F] est condamnée à payer 15 200,24 € à MM. [V] et [C], au titre des loyers et charges impayés le 12 octobre 2024, sans astreinte.

Ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation d'une somme pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,