TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/08965

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/08965 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HHS

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [D]
[Adresse 14]
[Localité 2] (BELGIQUE)

Madame [R] [S] veuve [D]
[Adresse 6]
[Localité 2] (BELGIQUE)

Monsieur [T] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4] (PORTUGAL)

Monsieur [G] [D]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Représentés par Me Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats plaidant au barreau de NANTES, [Adresse 1] et par Me Annie CADORET de la SELARL AVODIRE, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0473

DÉFENDEURS

Maître [K] [H]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Maître [G] [P]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Maître [A] [X]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Maître [U] [B]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Maître [N] [E]
[Adresse 5]
[Localité 9]

S.C.P. [10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]

Représentés par Me Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A37

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

Par acte du 15 juillet 2024, Mmes [I] [D], [R] [S] veuve [D] et MM. [T] et [G] [D] (ci-après " les consorts [D] ") ont assigné la SCP [E] [13] (ci-après " la SCP ") ainsi que Me [E], [B], [X], [P] et [H], commissaires de justice, en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2025, la SCP, Me [E], [B], [X], [H] et [P] demandent au juge de la mise en état de :
- donner acte à la SCP que la responsabilité civile de ses associés est assurée par la police d'assurance souscrite par la [11] (ci-après " [12] ") pour l'ensemble des membres de la profession ;
- juger irrecevables les demandes dirigées par les consorts [D] contre Me [B], Me [X], Me [H] et Me [P] ;
- condamner les consorts [D] au paiement de la somme de 3.000 euros au profit pour chacun d'entre eux de Me [B], Me [X], Me [H] et Me [P] ;
- débouter les consorts [D] de toutes leurs demandes dans le cadre du présent incident et notamment de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les consorts [D] aux dépens dont distraction au profit de Me Vanchet.

Par conclusions d'incident notifiées le 13 janvier 2025, les consorts [D] demandent au juge de la mise en état de :
- dire et juger que les consorts [D] justifient d'un intérêt à agir à l'encontre de la SCP et de Me [E], [B], [X], [P] et [H] ;
- juger par conséquent recevable leur action engagée à l'encontre de tous les défendeurs ;
- débouter ces derniers de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions d'incident ;
- les condamner in solidum à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [I] [D], M. [G] [D], M. [T] [D] et Mme [R] [S] veuve [D], ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

L'incident a été examiné à l'audience de mise en état du 3 juillet 2025 et mis en délibéré au 11 septembre 2025.

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir

La SCP, Me [E], [B], [X], [H] et [P] soutiennent que le commissaire de justice, comme tout auxiliaire de justice, est personnellement responsable des actes de son ministère ; que la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ses actes ; qu'en revanche, cette possibilité ne s'étend pas aux autres associés et que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Ils soutiennent, que dans le cas présent, les fautes alléguées, à les supposer établies, ont été réalisées par Me [E] et Me [Y], commissaire de justice salariée de l'office, de telle sorte que les demandeurs n'ont aucun intérêt aujourd'hui à agir contre Me [B], [X], [H] et [P].

Les consorts [D] répliquent que les créanciers de la SCP sont fondés à agir contre les associés après avoir vainement mis en demeure la société et à condition de la mettre en cause ; que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers ; qu'ils sont tenus aux dettes sociales dès lors qu'elles sont exigibles au jour où ils sont associés ; que l'associé, qui entre dans la société, est tenu, lui aussi, du passif antérieur car il est réputé en avoir eu connaissance lors de l'acquisition des parts sociales de telle sorte qu'ils sont fondés à agir contre la SCP et tous ses associés.

***

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l'article 31 de ce même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L'article 32 du code de procédure civile précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l'espèce, les consorts [D] reprochent aux défendeurs, aux termes de leur acte introductif d'instance, les manquements suivants :
- la signification et l'exécution irrégulière du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 juillet 2022 ;
- l'exécution en dehors du cadre de leur mandat de la mesure de saisie attribution du 21 novembre 2023 ;
- l'information tardive du résultat de la saisie attribution du 24 novembre 2023 par courrier du 13 décembre 2023.

L'article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles repris par l'article 19 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées dispose :
" Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.
Les statuts peuvent stipuler que, dans les rapports entre associés chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans la proportion qu'ils déterminent ".

Ces dispositions traitent de l'obligation aux dettes sociales exigibles, ce que soutiennent d'ailleurs les demandeurs.

Or, en l'état, les consorts [D] ne sont créanciers d'aucune dette exigible à l'encontre de la SCP. Ces dispositions ne sont donc pas à ce jour applicables.

L'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 repris par l'article 20 de l'ordonnance du 8 février 2023 dispose quant à lui :
" Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
La société ou les associés contractent une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession ".

Dans le cas présent, les actes reprochés par les consorts [D] ont été diligentés par :
- Me [P], associé de la SCP (signification du 30 septembre 2022 du jugement du 5 juillet 2022) ;
- Me [Y], commissaire de justice salarié de la SCP (saisie attribution du 24 octobre 2022) ;
- Me [E], associé de la SCP (signification du 17 novembre 2023 du jugement du 5 juillet 2022, saisie attribution du 21 novembre 2023, dénonciation de saisie attribution du 24 novembre 2023, mainlevée de saisie-attribution du 24 novembre 2023).

Aux termes de l'article 35 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, " le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié ".

Dès lors et sans préjuger du bien fondé de leur action qui relève de la compétence du tribunal, les consorts [D] ont intérêt à agir à l'encontre de Me [E], [P] et de la SCP.

Ils sont irrecevables à agir à l'encontre de Me [B], [X] et [H].

Sur les perspectives d'avancement de l'affaire

Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.

Sur les dépens

Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens et de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties sont déboutées de leurs demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS