TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 24/15747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/15747
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KDQ

DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093
DEFENDERESSE
Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID)
en sa qualité de curateur de la succession de Madame [D] [O] divorcée de Monsieur [F] [S] [J].
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Septembre 2025
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 13 Janvier 2026 à 13H 35,

Le 03/09/2025 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience