TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/10604

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 25/10604
N° Portalis 352J-W-B7J-DAXZA

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Octobre 2013

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Noémie SAIDI COTTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1850

DEFENDEURS

Monsieur [S] [K]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représenté par Maître Alexandra DE SAINT PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2212

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5] (MAROC)

Représenté par Maître Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0557

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière ,

Vu le jugement rendu par ce tribunal ordonnant le partage judiciaire de la succession, et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 04 Juin 2025,transmis par Maître [U] [M], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS