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TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 24/00860


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Date
11/09/2025
Numéro
24/00860
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER JCP FOND
Type
other
Id
68c318edc6c6896192a6d6ed

Texte de la décision

2,115 caractères

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 24/00860 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSSZ

Minute : 25/00960

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 11 septembre 2025

Société [Localité 6] HABITAT

C/

Madame [F] [G]

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 11 septembre 2025

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société [Localité 6] HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Me Elisabeth GOELEN, avocats au barreau de VERSAILLES,
d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée
d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 22 octobre 2024 pour une audience prévue le 11 septembre 2025,

Vu l'audience publique du 11 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 02 Septembre 2025, Maître Edith COGNY, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00860 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSSZ et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE

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