TJ 54099, 11 sept. 2025, RG 25/00381

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

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Dossier n° N° RG 25/00381 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQBQ
GRACIEUX 2025/

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025                 

ADOPTANT :

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (57)
demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Isabelle TARRAL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

ADOPTE :

Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6], commune déléguée de [Localité 8] (54),
demeurant [Adresse 3]
comparant

PARTIE INTERVENANTE :

Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
[Localité 5]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Présidente : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente
Assesseur : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Assesseur : Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,

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Copie certifiée conforme délivrée à M. [H] (LRAR), M. [U] (LRAR), Me MALLET, MP le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]