TJ 02691, 9 sept. 2025, RG 25/00226
Vérifier : TJ 02691, 9 sept. 2025, RG 25/00226 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
AFFAIRE N°N° RG 25/00226 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4QD
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Jean françois CAHITTE
Me Jérome LAVALOIS
MINUTE N° : JME 25/
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 SEPTEMBRE 2025
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDEUR
M. [I] [V]
Né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6] (59)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jérome LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean françois CAHITTE, avocat au barreau d’AMIENS
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par message RPVA en date du 04 septembre 2025, le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre la défenderesse puisqu’un accord est intervenu;
Le conseil de la défenderesse accepte ce désistement par message du 04 septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du parfait désistement du demandeur ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.